Mesures de protection autour des PPRT : pourquoi les entreprises riveraines doivent-elles payer ?

En l'état actuel du droit, les voisins des sites SEVESO à l'origine de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent supporter un risque économique important. Plus particulièrement, les TPE/PME « riveraines » sont mises à contribution pour financer les travaux de protection qui leur sont imposés. Plus de 10.000 entreprises sont concernées sans qu'aucune aide n'ait...

Publié le 08/06/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...